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Conditions générales d'utilisation

MASTODOC est une plateforme permettant, via un système d'annonces la mise en relation entre des Fournisseurs de solutions de stockage et de services spécialisés dans le domaine du stockage, et des Clients.

Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles MASTODOC peut rendre des services aux Fournisseurs.

MASTODOC peut modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation de la Plateforme.

Préalablement à leur inscription sur la Plateforme, le Fournisseur et le Client s'engagent à prendre connaissance des présentes Conditions d'utilisation. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes ci-après, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions d'utilisation, ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule :

Accord contrat conclu entre des Utilisateurs par le biais de la Plateforme MASTODOC et ayant pour objet la vente ou la location de Solutions de stockage, et/ou la fourniture de prestations de services dans le domaine du stockage.
Annonce désigne l'offre établie par un Fournisseur au sein de laquelle il décrit la Solution de stockage qu'il est susceptible de fournir à un Client et à laquelle les Clients peuvent répondre.
Client personne physique ou morale, qu'elle soit professionnel ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin d'être mis en relation avec un Fournisseur susceptible de lui fournir une Solution de stockage.
Compte espace dédié à l'Utilisateur auquel il accède sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe, et au sein duquel figurent notamment certaines informations et la faculté de modifier son Profil.
Fournisseur personne physique ou morale, indépendante qui utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle en vue de fournir une Solution de stockage recherchée par un Acheteur.
MASTODOC ou Plateforme plateforme électronique de mise en relation entre des Fournisseurs et des Clients, accessible via l'adresse www.mastodoc.com.
Profil ensemble des informations afférentes à un Utilisateur et accessible aux autres Utilisateurs (notamment (A compléter), etc.).
Solution de stockage solution de stockage neuve ou d'occasion qu'un Fournisseur propose de vendre ou de louer à un Client et/ou les prestations de services que le Fournisseur propose dans le domaine du stockage.
Utilisateur les Fournisseurs et Clients qui se sont inscrits sur la Plateforme afin de bénéficier du Service fourni par MASTODOC.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DE MASTODOC

MASTODOC fournit à l'Utilisateur le Service lui permettant d'être mis en relation avec d'autres Utilisateurs en vue de conclure éventuellement avec eux un Accord. MASTODOC est donc un tiers à l'Accord qui serait éventuellement conclu entre les Utilisateurs.

Ainsi, MASTODOC ne peut en aucun cas garantir la qualité, La fourniture de la Solution de stockage, la capacité du Client d'acheter la Solution de stockage, ni l'adaptation de celle-ci aux besoins de ce dernier.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

3.1 Déclarations des Utilisateurs Préalablement à son inscription sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare : S'il est une personne physique agissant pour son compte, qu'il est majeur et qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec MASTODOC et avec un autre Utilisateur, S'il agit pour le compte d'une personne morale, qu'il est le représentant légal ou qu'il dispose du pouvoir de la personne morale concernée d'engager contractuellement avec MASTODOC et avec un autre Utilisateur.

Par ailleurs, si l'Utilisateur s'inscrit en qualité de Fournisseur, il déclare préalablement à son inscription : Qu'il agit en tant que professionnel, c'est-à-dire dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle qu'il exerce à titre indépendant, Qu'il exerce son activité dans le cadre d'un statut professionnel conforme à la réglementation applicable et qu'il respecte les obligations déclaratives sociales et fiscales résultant de ce statut.

A ce titre, l'Utilisateur Fournisseur reconnaît expressément qu'il ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code de la consommation ou du Code du travail.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME MASTODOC

4.1 Création d'un Compte Pour utiliser les Services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant certaines informations et notamment son nom et prénom, une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide, et un mot de passe.

Les informations sollicitées sont obligatoires pour l'inscription sauf si elles sont mentionnées sur la Plateforme comme étant facultatives.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes, et à les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels et l'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels.

Par ailleurs, la création d'un Profil est réalisé sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit donc s'assurer que les informations qu'il publie (pseudonyme, contenu de ses Annonces, etc.) respectent les présentes Conditions d'utilisation ainsi que la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Il est rappelé que MASTODOC ne réalise aucune vérification à ce titre. Cependant, MASTODOC se réserve le droit de suspendre le Compte et le Profil de l'Utilisateur comme mentionné à l'article « Suspension du Compte » dans le cas où elle serait informée du fait que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions.

ARTICLE 5 – PRISE DE CONTACT ENTRE LES UTILISATEURS

5.1 Rédaction d'une Annonce par le Fournisseur La rédaction du contenu d'une Annonce est réalisée sous l'entière responsabilité du Fournisseur. A ce titre, le Fournisseur s'engage à respecter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que la réglementation applicable. Par ailleurs, le Fournisseur s'interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

L'Annonce devra comprendre l'ensemble des informations permettant au Client de contracter, et notamment : les caractéristiques essentielles de la Solution de stockage qu'il propose de fournir, et son prix de vente ou de location, et le délai dans lequel il s'engage à fournir cette Solution de stockage.

Si le Client est un consommateur, le Fournisseur devra également respecter la réglementation spécifique applicable, en particulier les articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans la mesure où MASTODOC n'effectue aucune vérification des contenus des Annonces publiées et qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Fournisseur de son obligation d'information et plus généralement de la réglementation applicable.

5.2 Prise de contact et négociation entre les Utilisateurs La Plateforme met à disposition du Client un moteur de recherche lui permettant de trouver à partir de mots clés une Solution de stockage et d'entrer en contact avec des Fournisseurs.

Le Client peut répondre directement à une Annonce publiée sur la Plateforme via les informations publiées par le Fournisseur sur la Plateforme.

Le Fournisseur est libre de répondre ou non et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un Accord portant sur la fourniture d'une Solution de stockage.

Il est rappelé que MASTODOC est un tiers à l'Accord conclu entre les Utilisateurs. Ces derniers sont libres de déterminer ensemble le contenu de l'Accord qu'ils envisagent de conclure et notamment son prix.

ARTICLE 6 - FOURNITURE DE SERVICES SPECIFIQUES PAR MASTODOC

6.1 Achat de crédits Le Fournisseur pourra acheter sur la Plateforme des « crédits » afin de publier une/plusieurs Annonces, sous forme d'achat d'un nombre déterminé de crédits, d'un abonnement mensuel ou d'un forfait annuel.

Ces crédits permettent notamment de : publier une/plusieurs annonces ; accéder à un certain nombre de services décrits sur le site MASTODOC, comme par exemple l'ajout d'une ou plusieurs photographies, l'intégration d'un logo, etc. accéder au service d'assistance aux démarches de publication d'annonces sur le Site.

Les caractéristiques et la « valeur » en crédits des différents services MASTODOC sont précisées sous un onglet sur le site MASTODOC.

6.2 Règlement des crédits Les crédits seront réglés via la plateforme par carte bancaire auprès du module de paiement sécurisé CIC Scalbert Dupont ou par chèque dans un délai de 1 semaines à compter de l'émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit : - le paiement d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, - et, si le Client est commerçant, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MASTODOC pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose dans le cadre de sa relation avec MASTODOC d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de crédit de MASTODOC pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois conformément à article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de sept (7) jours francs visé ci-dessus, notamment si les Crédits ont déjà été utilisés par le Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MASTODOC remboursera le Client des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DE LA SOLUTION DE STOCKAGE

MASTODOC rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs. La responsabilité de MASTODOC ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de l'Accord conclu entre les Utilisateurs.

Il appartient au Fournisseur d'exécuter l'Accord conformément aux conditions convenues.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE

9.1 Assistance technique En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter MASTODOC par courrier électronique à l'adresse contact@mastodoc.com.

9.2 Assistance administrative et commerciale Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter MASTODOC aux coordonnées suivantes : Par téléphone : (+33) 6.09.06.39.23 Par courrier électronique : contact@mastodoc.com

ARTICLE 10 - COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET MASTODOC

Toutes les notifications ou communications prévues au sein du présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes, si elles sont adressées soit:

Par courrier postal :
- à MASTODOC : 167 Rue Vallier, 60650 Villiers St Barthelémy.
- à l'Utilisateur : à l'adresse postale communiquée par l'Utilisateur à MASTODOC lors de son inscription sur la Plateforme.

Par courrier électronique :
- à MASTODOC : contact@mastodoc.com.
- à l'Utilisateur : à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur à MASTODOC lors de son inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 11 -DONNEES PERSONNELLES

11.1 Traitement des données personnelles L'utilisation de MASTODOC implique la collecte et le traitement de données personnelles.

Aussi, l'Utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées et conservées par MASTODOC, sous la responsabilité de cette dernière et dans les conditions visées ci-après.

L'ensemble des informations recueillies par MASTODOC est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur MASTODOC et à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Le défaut de réponse ou l'inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte.

En outre, MASTODOC pourra transmettre ces données à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par MASTODOC (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.), aux autorités qui en feraient la demande.

Par ailleurs, MASTODOC pourra adresser à l'Utilisateur, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l'Utilisateur : Soit des informations ou offres promotionnelles, concernant MASTODOC ou des services analogues à ceux fournis par MASTODOC à l'Utilisateur, Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par MASTODOC, sous réserve que l'Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations.

11.2 Exercice des droits liés aux données personnelles Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande à MASTODOC par courrier postal à l'adresse (A compléter), ou par courrier électronique à l'adresse (A compléter), accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et précisant l'adresse à laquelle une réponse peut être adressée à l'Utilisateur.

ARTICLE 12 - MAINTENANCE DU SERVICE

MASTODOC peut être amené à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

MASTODOC est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations.

En outre, MASTODOC est responsable des dommages matériels ou corporels causés à un Utilisateur directement par une faute ou la négligence de sa part, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Cependant, MASTODOC ne saurait être responsable des dommages immatériels causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, ou tout dommage indirect ou accessoire.

En tout état de cause, à l'exception des dommages corporels causés aux personnes par MASTODOC, la responsabilité pécuniaire de MASTODOC sera plafonnée au montant de (A compléter) euros.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de MASTODOC sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité de MASTODOC ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Les parties conviennent expressément que constituent des cas de force majeure, les cas suivants : la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, l'arrêt de la fourniture d'énergie la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à MASTODOC.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET BASES DE DONNEES

MASTODOC est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit.

En outre, MASTODOC est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme, lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit donc de porter atteinte à ces droits.

ARTICLE 15 - SUSPENSION DU COMPTE

MASTODOC peut suspendre le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein des Conditions d'utilisation. Le cas échéant, le Compte sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné.

Il est rappelé que dans ce cas, l'Utilisateur reste tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions d'utilisation ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur par le biais la Plateforme.

Dans l'hypothèse où la nature du manquement rendrait impossible la continuation des relations entre MASTODOC et l'Utilisateur, MASTODOC pourra résilier ces relations dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 16 - RESILIATION

16.1 Résiliation à l'initiative d'un Utilisateur
Un Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en fermant son Compte.

16.2 Résiliation à l'initiative de MASTODOC
En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions d'utilisation, MASTODOC peut lui adresser une mise en demeure, par courrier électronique. A défaut pour l'Utilisateur de remédier au manquement dans un délai de 8 jours à compter de cette mise en demeure, MASTODOC pourra résilier de plein droit les relations par l'envoi d'un second courrier électronique.

Cependant, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la continuation de la relation, MASTODOC pourra les résilier de plein droit immédiatement par envoi d'un courrier électronique.

ARTICLE 17 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION


L'Utilisateur est informé que la résiliation des relations avec MASTODOC entraîne :
L'exigibilité immédiate des sommes dues à MASTODOC,
La suppression du Compte.

Il est rappelé que la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et MASTODOC n'a aucune incidence sur l'exécution de l'Accord qui aurait été conclu par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations respectives.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1. Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par la loi française, à l'exclusion des règles de conflit.

18.2. Attribution de juridiction
Le tribunal compétent pour connaître des litiges entre un Utilisateur consommateur et MASTODOC sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

Pour les commerçants, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes Conditions d'utilisation et plus largement relatif aux relations commerciales entre un Utilisateur et MASTODOC sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de MASTODOC, même en cas pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.